Interview: paperjam.lu (Thierry Raizer)
paperjam.lu: Madame la Ministre, que vous inspire la situation actuelle au sein de la Fondation des hôpitaux Robert Schuman?
Lydia Mutsch: "Je tiens tout d'abord à rappeler une fois de plus que la Fondation des hôpitaux Robert Schuman (FHRS) est une personne morale de droit privé. Depuis la fusion de ces différentes entités, elle gère des sociétés commerciales et est soumise au droit privé et ne tombe pas sous la tutelle de la ministre de la Santé. Les modifications des statuts dans le contexte de la fusion ont été décidées par les différents conseils d'administration et validées ou approuvées par arrêté grand-ducal. Actuellement, je ne peux pas faire valoir, comme c'est le cas dans un établissement public, le droit d'un délégué du ministre d'assister aux conseils d'administration des hôpitaux du groupe Schuman. C'est un désavantage que je veux combler par une modification de la loi hospitalière.
paperjam.lu: Quelles seraient les orientations de ces modifications?
Lydia Mutsch: "Je veux prévoir qu'un commissaire représentant le gouvernement puisse siéger au conseil d'administration dans tous les établissements hospitaliers qui sont financés par l'État, peu importe que l'hôpital soit établi sous forme de fondation, de société commerciale ou d'établissement public. Étant donné que 80% des infrastructures hospitalières sont financées par le biais du fonds hospitalier que je gère et que les 20% restants émanent de la CNS, j'estime normal qu'un commissaire puisse assister au conseil d'administration de la FHRS et faire valoir les intérêts de l'État.
paperjam.lu: Il est question du plan hospitalier au travers de soucis rencontrés au sein des hôpitaux Robert Schuman. Comment était utilisé ce plan?
Lydia Mutsch: Le plan hospitalier est un instrument avec lequel le ministre de la Santé organise les hôpitaux dans le pays en leur attribuant un certain nombre de lits et de services dédiés, mais aussi en fixant les critères de fonctionnement de ces services, qu'il s'agisse d'hôpitaux proprement dits ou d'établissements hospitaliers spécialisés. Avec la mise en place d'un nouveau plan hospitalier sous la législature actuelle, le Conseil d'État - qui ne s'est pas opposé à son contenu - a cependant fait remarquer que le cadre législatif, en l'occurrence un règlement grand-ducal, n'était plus approprié et qu'il fallait disposer d'une loi afin d'avoir une base claire. Actuellement, nous procédons à une mise à jour de notre carte sanitaire en vue d'une estimation de nos besoins nationaux afin de planifier les cinq prochaines années.
paperjam.lu: Quel timing envisagez-vous pour cette nouvelle loi?
Lydia Mutsch: J'avais prévu de clôturer les travaux préparatoires d'ici à la fin de l'année, mais compte tenu des changements importants dans les différents établissements hospitaliers, je me pose la question d'une refonte plus en profondeur de la loi hospitalière. Outre le cas de figure évoqué via les hôpitaux Robert Schuman, je pense aussi à l'évolution de la situation dans le domaine des laboratoires hospitaliers où des externalisations de services sont actuellement évoquées. Mon objectif est de finaliser un projet de loi qui pourra permettre de garantir les intérêts du patient et que l'utilisation des fonds publics se fasse dans la transparence. En ce qui concerne la fusion entre l'hôpital du Kirchberg, la Zitha, la clinique Sainte-Marie et la clinique Bohler, il s'agit d'une évolution normale. Mais, faute de représentants dans les CA, je dois constater que la transparence n'est pas totale dans ce dossier.
paperjam.lu: D'où viennent selon vous les polémiques déclenchées durant l'été (http://paperjarniu/news/les-medecins-ne-veulent-pas-dambiguite)?
Lydia Mutsch: L'initiative du conseil d'administration d'avoir informé toutes les parties prenantes, y compris la délégation du personnel, de l'évolution du dossier est une bonne chose. J'ai eu l'occasion de féliciter le président du conseil d'administration de la FHRS à cet égard. Je pense que beaucoup de problèmes viennent d'un manque de communication interne. Nous avons été contactés pour participer aux réunions de conciliation. Nous n'avons pas participé à la première de ces réunions, car nous estimons que les solutions aux problèmes devaient en premier lieu venir des acteurs en interne. Je voulais éviter de donner l'impression que les pouvoirs publics entendaient réorganiser le groupe. Je ne veux pas exclure qu'après la présentation et le vote de la loi établissant le nouveau plan hospitalier, nous puissions participer à de telles réunions.
paperjam.lu: Avez-vous connaissance d'un "plan bis" préparé par le conseil d'administration?
Lydia Mutsch: Ce que je peux dire est que je dispose d'un concept médical clair depuis juillet 2014, concept qui est une condition préalable pour attribuer les aides par le biais du fonds hospitalier au groupe hospitalier pour rénover la Zitha et qui a fait l'objet d'un projet de loi voté il y a cinq mois. Je me suis basée sur ce concept médical, validé par le conseil d'administration du groupe en novembre 2014, pour faire avancer le projet de loi. Je n'ai pas été saisie d'un 'plan ou concept bis' par la FHRS. Je n'ai pas eu non plus d'indication que le groupe ne se tiendrait pas aux arrangements, mais je sens qu'il y a de sérieux doutes autour du projet de la maison mère. Il revient à la direction, respectivement à l'organisme gestionnaire de la FHRS, et non au ministre, de clarifier la situation.
paperjam.lu: Que vous inspirent les projets d'externalisation dans les laboratoires?
Lydia Mutsch: J'ai été informée que le groupe des hôpitaux Robert Schuman envisage de vendre les activités de laboratoire extra-hospitalier, sans disposer de détails sur cette transaction. Je souhaite obtenir des détails pour pouvoir juger du bien-fondé de cette vente et surtout m'assurer de la sauvegarde du personnel. J'entends aussi savoir quel serait le statut du futur personnel, quels équipements et services seront concernés. Si cession il y a, se posera aussi la question du sort (du remboursement éventuel) d'une partie des subventions publiques qui ont été versées à la FHRS pour l'installation et l'équipement de son laboratoire hospitalier.