Intervention de Lydia Mutsch à l'occasion de la rencontre internationale du groupe EUREGGIO (Saar-Lor-lux) des médecins-dentistes

"Une médecine dentaire sans frontières? La politique européenne de santé de demain?"

©MSAN
Lydia Mutsch, ministre de la Santé et Dr. Peter Mohr, président de l’EUREGIO Saar-Lor-Lux lors de la conférence du 11 octobre 2014 à Mondorf

"Un système de soins de santé et son développement est un processus permanent d'adaptation. Face aux besoins changeants de la population, l'apparition de nouvelles techniques de diagnostic et de traitement, l'amélioration de la qualité et l'efficience des prestations fournies, il ne faut pas oublier que le patient doit et devra rester au centre des préoccupations.

Un patient  s'attend à des informations éclairées, un service et un suivi de qualité. Le patient s'attend à être informé, être pris pour responsable et rester autonome de ses décisions.

Le système de santé publique luxembourgeois est caractérisé par le libre accès à des soins de qualité, l'égalité de traitement et le financement solidaire.

Ce système de santé fonctionne grâce au dévouement des médecins et médecins-dentistes luxembourgeois et étrangers.

Cependant, pour garantir la pérennisation de ce système et de ses valeurs il ne faut pas succomber à la tentation d'un laisser-aller ou d'un surplace, mais il faut exiger un esprit permanent de modernisation, disposer d'un esprit critique combiné à la recherche d'une transparence et d'une recherche de qualité et de l'efficience.

Tous les acteurs intervenant dans notre système de santé doivent rechercher une amélioration de la collaboration, de la coordination et d'une utilisation optimale des ressources disponibles.

L’Etat luxembourgeois lui aussi, contribue à l'attractivité des professions de santé, ceci en créant un cadre législatif et réglementaire clair et précis qui délimite les différentes professions médicales / professions de santé. Cette délimitation contribue largement à la valorisation des différentes professions en ce qu’elle attribue à chacune d’elle son rôle et missions propres dans la prise en charge des patients. Par ailleurs, le nombre des personnes pouvant exercer une des professions réglementées du domaine de la santé au Luxembourg n’est pas limité. Finalement, le système de rémunération est également intéressant, grâce au principe du conventionnement obligatoire.

En contrepartie, chaque médecin dentiste est tenu de maintenir ses connaissances au meilleur niveau par une formation continue tout au long de sa vie professionnelle. Cette formation continue peut se faire par des conférences, des séminaires et des spécialisations dans l'art dentaire.

Le Gouvernement est également intervenu récemment afin d’améliorer l’accès à l’orthodontie.

Ainsi, depuis 2011 le Luxembourg reconnaît l’orthodontie en tant que spécialité en médecine dentaire. Peuvent accéder à cette discipline tous les médecins-dentistes spécialistes disposant d’un titre de formation figurant à l’annexe 5.3.3. de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Par ailleurs, pour les enfants n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans au moment de la mise en compte, le remboursement est de 100% des tarifs conventionnels, au lieu de 80%. Ce montant ne se limite pas aux seuls traitements orthodontiques mais également aux autres soins dentaires, à l'exception des traitements prothétiques.

J’aimerais souligner un autre élément qui marque le système luxembourgeois, à savoir la grande mobilité non seulement des patients, mais également des prestataires de santé pour lesquels notre système de soins de santé représente une attractivité sans concurrence au niveau régional voire européen. Ainsi, le Luxembourg est seul pays de l’Union européenne qui reconnait l’ensemble des 54 spécialités en médecine et les 2 spécialités en médecine dentaire visées par la directive 2005/36/CE.

Une ouverture aussi large du système comporte toutefois des risques de dérives, dans ce contexte je suis d’avis qu’il faut par exemple éviter une médecine dite de "voyage": à savoir un prestataire qui pratique dans quatre ou cinq pays simultanément. En effet, un tel médecin ou médecin-dentiste peut-il vraiment assurer un suivi régulier et éclairé de ses traitements?

L'organisation de la politique de santé est sous la responsabilité des autorités nationales. L'union européenne elle ne peut que compléter les politiques de santé des différents pays lorsque l’action nationale n’est pas suffisante pour atteindre l’objectif visé. Même si elle n’est que complémentaire voire subsidiaire, elle a quand même une influence non négligeable sur les actions nationales.

L’action au niveau UE est particulièrement développée dans les domaines suivants :

  • La prévention, surtout par la promotion d'un mode de vie sain.
  • Le soutien pour l'accès équitable à des soins de qualité pour tous, indépendant du revenu, du sexe, de l’appartenance ethnique...
  • La lutte contre les menaces transfrontalières sur la santé
  • Réglementation de la formation des professions dites sectorielles ; à savoir dans le domaine de la santé : le médecin, le médecin-dentiste, le pharmacien, l’infirmier et la sage-femme à travers la directive 2005/36/CE

Là où l’Union européenne intervient fortement est en cas de traitement à l'étranger. Le droit des patients européens de se faire traiter dans un autre pays européen est consacré dans la directive 2011/24/UE sur les soins de santé transfrontaliers. 

Cette directive facilitera une collaboration étroite et un échange plus facile concernant les standards de qualité et de sécurité dans le secteur médical.

Elle ne touche pas au principe du conventionnement, mais elle comporte de nouvelles obligations à charge des prestataires de soins de santé afin d’aider le patient à faire un choix éclairé concernant les options thérapeutiques ainsi que la qualité des soins notamment.

Les étudiants luxembourgeois ou étrangers (qui sont encore rares à oser) peuvent faire la première année de médecine à l'Université du Luxembourg. A la fin de cette année les étudiants obtiennent un diplôme intitulé certificat d'études scientifiques en médecine (CES).

Ce diplôme permet aux étudiants de s'inscrire en deuxième année d'études en médecine dentaire dans plusieurs universités de la grande région sans devoir passer par l'épreuve d'un concours.

Le groupement "l'Université de la Grande Région-UniGR" offre aux étudiants de poursuivre leurs études ou les recherches en 3 langues, dans 5 régions et 6 universités. La Grande Région est un espace géographique recouvrant le Grand-duché de Luxembourg, la Wallonie (Belgique), la Lorraine (France), la Sarre et la Rhénanie-Palatinat (Allemagne).

Les partenaires de L'Université de la Grande Région accueillent un total de près de 123.000 étudiants et emploient aux alentours de 6.500 enseignants-chercheurs. Il s'agit de:

  • l'Université du Luxembourg
  • l'Université de la Sarre
  • l'Université de Liège
  • l'Université de Lorraine
  • l'Université de Kaiserslautern
  • l'Université de Trèves.

 Offres pour les étudiants:

  • L'accès libre aux cours, aux bibliothèques, aux restaurants et services étudiants.
  • La possibilité pour les étudiants régulièrement inscrits de suivre des cours et de passer des examens sans frais (statut étudiant UniGR).
  • Le remboursement des frais de déplacement dans la Grande Région par le fonds de mobilité UniGR.

Pour le doctorat et la thèse transfrontalière, les étudiants profitent d'un accès libre aux modules des formations transversales des autres universités partenaires.

Le label de doctorat européen UniGR est un supplément au diplôme de doctorat attestant d'une période de mobilité et de l'acquisition de compétences  interculturelles.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les étudiants qui ont terminé leurs études de médecine dentaire ou médecine dentaire spécialisé dans une des universités de la Grande Région ou une autre université européenne bénéficient, en vertu de la directive 2005/36/CE, en règle générale d’une reconaissance automatique de leurs titres de formation, ce qui facilite nettement l’accès à la profession.

J’espère que mon intervention a permis de fournir une vue d’ensemble du cadre dans lequel évolue la médecine dentaire au Luxembourg et la place qu’y revêt le contexte européen.

Pendant mon mandat, je fais le pari d’un dialogue constructif avec l’ensemble des acteurs du système de santé, et plus particulièrement avec les professions médicales et de santé. Ensemble, nous devons nous engager pour que notre système de santé ne perde rien de sa qualité tout en restant finançable.

Je vous remercie de votre attention." 

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