Afin de permettre une meilleure application des règlements communautaires dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène alimentaire et de garantir l'efficacité et la qualité des mesures de contrôle effectuées dans ce domaine, le gouvernement considère comme prioritaire la finalisation à brève échéance du projet de loi 6614, instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.
En effet, la législation alimentaire aspire à un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des consommateurs.
Dans ce sens, le conseil de gouvernement a approuvé 14 amendements gouvernementaux introduits par la ministre de la Santé, lors de sa réunion du 28 avril 2017. Ceux-ci ont pour but de définir les mesures nécessaires permettant d'améliorer les moyens d'agir des autorités nationales et d'optimiser le contrôle, l'hygiène et la qualité des denrées alimentaires au Grand-Duché.
Ces mesures, qui seront développées plus en détail ci-dessous, comprennent:
- la réorganisation efficace des structures existantes;
- la mise en place d'un commissaire à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire;
- la création d'une base de données unique;
- l'harmonisation des procédures de contrôle;
- la mise en place d'un système de contrôle et de sanctions;
- la transparence des résultats de contrôle.
Elles visent également à atteindre une meilleure efficience et transparence en matière de sécurité alimentaire, tant pour les citoyens et consommateurs que pour les entreprises.
Dans ce même souci d'une optimisation des systèmes de contrôle alimentaire au Luxembourg, un audit commandité par les deux ministères a précédé l'élaboration des amendements.
L'audit a tout d'abord mis en exergue la qualité des contrôles et des analyses réalisées, l'engagement des contrôleurs et des organes, le bon niveau de compétence des contrôleurs et des analystes, la disponibilité et l'ouverture des organes, l'avantage que tout le monde se connaît et, au sein du ministère de la Santé, l'existence de multiples collaborations positives: pharmacie, contrôle des OGM, radioprotection, etc. De plus, un système de Smileys a été mis en place et est apprécié par les opérateurs.
Néanmoins, l'audit a permis d'identifier une série de pistes d'amélioration que présente le système de contrôle actuel et a émis plusieurs recommandations, dont la mise en commun des services concernés, la mise en place de sanctions pénales et/ou administratives en cas d'infraction, ou encore la mise en conformité du droit interne au droit européen en la matière.
Ces recommandations trouvent leurs retombées en grande partie dans les mesures précitées. Celles-ci seront mises en œuvre en étroite collaboration entre les parties concernées dans le but de garantir aux consommateurs une protection et sécurité alimentaire de haut niveau.
Mesures visant l'optimisation des systèmes de contrôle alimentaire au Luxembourg:
1. Réorganisation efficace des structures existantes
Le domaine de la sécurité alimentaire au Luxembourg est vaste et présente beaucoup d'interrelations entre différentes compétences. Ainsi, plusieurs administrations sont en charge de l'exécution des modalités concernant la sécurité alimentaire, dont notamment la Division de la Sécurité alimentaire, l'Administration des Services vétérinaires, l'Administration des Services techniques de l'Agriculture, ainsi que l'Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA).
Afin d'optimiser la coordination des contrôles, un rapprochement physique des administrations concernées (Santé, Agriculture et Protection des consommateurs) et un regroupement de tous les agents agissant dans le cadre des contrôles des denrées alimentaires est prévu, idéalement dans un lieu géographique unique.
2. Mise en place d'un commissaire à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire
Afin de répondre à la nécessité de réorganisation des contrôles, il est prévu de mettre en place un commissaire du gouvernement en charge de la coordination des opérations de contrôle en matière de denrées alimentaires. Seront confiées au nouveau commissaire à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire les attributions de l'actuel Organisme pour la sécurité et la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA), qui, de la sorte, deviendra sans objet.
3. Création d'une base de données unique
Il sera également procédé à la création d'une base de données unique pour le compte des acteurs actifs dans le domaine du contrôle de la sécurité, de la qualité et de la fraude alimentaire.
Dans ce sens, les services respectifs sont chargés de vérifier à court terme, ensemble avec le CTIE, les moyens de rapprocher ou fusionner les bases de données existantes, attribuant à cette démarche commune un caractère prioritaire.
4. Harmonisation des procédures de contrôle
Un comité de pilotage, présidé par le commissaire à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, assurera l'implication de tous les acteurs concernés. Il comprendra les administrations et ministères concernés, les représentants des différents laboratoires et aura comme mission l'harmonisation des procédures de contrôle et des politiques d'informations/de communication, notamment en cas d'alerte et de crise.
En plus, le comité de pilotage veillera à évaluer les besoins techniques des laboratoires agissant dans le secteur de la sécurité et qualité alimentaire et proposera une coordination des investissements en équipement afin d'éviter les doubles emplois et de créer des véritables centres de compétence.
5. Mise en place d'un système de contrôle et de sanctions
Par ailleurs, sera également mis en place un système de contrôle et de sanctions efficace et dissuasif concernant plusieurs règlements européens relevant du domaine de l'hygiène et de la qualité.
6. Transparence des résultats de contrôle
Afin d'assurer un niveau élevé de transparence des résultats des contrôles officiels de denrées alimentaires et objets en contact avec de telles denrées, il est prévu que les résultats des contrôles officiels mis en œuvre dans les établissements du secteur alimentaire seront rendus publics. Cette mesure vise à informer le consommateur, à créer de la confiance dans le dispositif de qualité et à créer une dynamique chez les professionnels en vue de l'amélioration de leurs pratiques.
Le regroupement physique en parallèle avec la création du nouveau modèle de fonctionnement sous l'autorité du commissaire, permettra donc une meilleure exploitation et publication des données et informations communes par les deux ministères (via open data) et constituera un véritable gain à tous les niveaux, du producteur au consommateur.
Communiqué par le ministère de la Santé / ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs