Lors d’une conférence de presse, la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a présenté les principales modifications de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, suite à l’accord du Conseil de gouvernement lors de sa réunion du 6 juillet 2016.
En effet, le programme gouvernemental prévoit "qu’après l’adoption d’une réglementation au niveau communautaire, la loi anti-tabac soit adaptée, et notamment en matière de cigarette électronique".
Réglementation plus stricte de la fabrication, présentation et vente du tabac
Afin de lutter contre les maladies de la dépendance, le projet de loi renforce donc la réglementation actuellement applicable à de nombreux égards. Ainsi, dorénavant, les cigarettes et le tabac à rouler contenant des arômes caractérisants (menthol, vanille, confiseries, etc.) seront interdits.
Les fabricants seront obligés de déclarer de manière précise aux autorités sanitaires, en l’occurrence la Direction de la santé, les ingrédients utilisés dans les produits du tabac et l’apposition d'avertissements relatifs à la santé recouvrant 65 % de la surface avant et arrière de l'emballage des produits du tabac devient obligatoire.
De même, il sera interdit de faire figurer tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.
La révision législative vise également à permettre à tous les citoyens de bénéficier d’informations avérées concernant les effets nocifs du tabagisme sur la santé. Les mesures définies dans la directive devraient bénéficier à l’ensemble des fumeurs (notamment en ce qui concerne les avertissements sanitaires et la réglementation des ingrédients).
Le tabagisme: première cause de décès évitable et prématuré dans l'UE
Le tabac est la première cause de décès évitable. L’épidémie du tabagisme tue près de 6 millions de personnes chaque année dans le monde. Plus de 600.000 sont des non-fumeurs, involontairement exposés à la fumée du tabac.
Au Luxembourg, nous comptons environ 1.000 morts par an des suites des maladies liées au tabac, dont 80 personnes suite au tabagisme passif.
Au moins un fumeur sur deux va mourir prématurément d’une maladie liée au tabac, principalement par maladies cardio-vasculaires, cancers et tumeurs, et broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO).
En 2015, 21 % de la population adulte fumait. Ce chiffre est stable depuis 2013, avec 23 % de fumeurs chez les hommes, et 18 % chez les femmes. L’âge de début du tabagisme se situe entre 13 et 14 ans.
"Ce qui nous inquiète particulièrement, est le taux élevé de jeunes fumeurs, avec 27 % des fumeurs pour la tranche d’âge de 16 à 34 ans", a déclaré Lydia Mutsch. "C’est une des raisons pour lesquelles le nouveau projet de loi transposant la Directive 2014/40/UE relative à la lutte anti-tabac, est particulièrement important pour cibler la période d’entrée dans le tabagisme chez les jeunes, étant donné que 70 % des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de dix-huit ans, et 94 % avant l’âge de vingt-cinq ans."
Renforcement de la lutte anti-tabac: principales dispositions nationales
Dans l’objectif de protection de la santé des non-fumeurs, et particulièrement de celle des enfants, mais également afin d’éviter l’entrée dans le tabagisme des jeunes, la nouvelle loi anti-tabac prévoit des mesures supplémentaires allant au-delà des dispositions de la directive.
- Interdiction de fumer sur les aires de jeux
L’interdiction de fumer dans les lieux publics sera étendue sur les aires je jeux. Cette mesure constitue un moyen de prévention qui s’adresse à ceux qui sont les plus vulnérables face aux méfaits du tabac. En évitant l’exposition des enfants au tabagisme, cette interdiction vise à réduire le nombre d’enfants qui vont commencer à fumer plus tard.
Elle oblige également les adultes à avoir un comportement responsable face aux enfants, à assumer leur devoir de protection et vise à responsabiliser les parents qui servent de modèles aux enfants.
Cette mesure devrait encore favoriser des comportements favorables à la santé, notamment en habituant les enfants à vivre dans un environnement sans tabac.
- Interdiction de fumer dans les véhicules privés quand des enfants de moins de 12 ans sont à bord
Toujours dans un esprit de protection des plus jeunes, l’interdiction de fumer sera étendue aux voitures privées transportant des mineurs, en partie pour les mêmes raisons que celles invoquées pour l’interdiction de fumer sur les aires de jeux.
Mais c’est surtout la nocivité du tabagisme passif qui pose un problème particulièrement aigu dans l'espace extrêmement confiné qu'est l'habitacle d'une voiture. Même des fenêtres ouvertes et une climatisation à puissance maximale ne peuvent évacuer la fumée de façon satisfaisante.
Cette mesure vise aussi à ne pas exposer les enfants à la vue d’adultes en train de fumer afin de ne pas induire l’acceptation inconsciente d’une image liée au tabagisme.
- Alignement du régime applicable aux cigarettes électroniques à celui applicable aux cigarettes conventionnelles
Afin de protéger la santé des citoyens et des consommateurs contre les risques potentiels de la cigarette électronique, le projet de loi prévoit l’interdiction du «vapotage» aux mêmes endroits où s’applique l’interdiction de fumer.
La cigarette électronique constitue un risque potentiel pour la santé, notamment à cause de ses ingrédients principaux. En effet, des composés organiques indésirables, car toxiques ou cancérigènes, se retrouvent dans la vapeur inhalée et émise. Le propylène glycol, la glycérine et la nicotine, à des concentrations variables, en sont les principaux constituants. Les e-liquides libèrent des substances irritantes et classées comme toxiques pour les consommateurs comme pour l’entourage, mais dans une moindre mesure que la cigarette conventionnelle.
En outre, comme l’utilisation de la cigarette électronique simule l’acte de fumer proprement dit, cela peut constituer une stimulation à l’initiation au tabagisme particulièrement chez les jeunes. Cela «renormalise» également l’image de fumer en société, et anéantit des dizaines d’années d’efforts pour construire une société de demain sans tabac.
Finalement, le projet réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique, comme sa mise sur le marché, le contenu de l’e-liquide, la concentration de l’e-liquide en nicotine, le volume des unités de recharge, l’information des consommateurs et la publicité.
- Augmentation de l’âge légal de 16 à 18 ans pour la vente de produits à tabac
Les jeunes restent une cible privilégiée de l'industrie du tabac, et la prévention de l'initiation au tabagisme est une priorité de santé publique.
Les études scientifiques portant sur les mesures permettant de prévenir le tabagisme ont démontré que le fait que les mineurs ne pouvaient pas acheter de cigarettes réduisait le nombre de jeunes qui commençaient à fumer, ce qui représente sans aucun doute un bénéfice pour leur santé.
La même chose vaut également pour la cigarette électronique.
Fixer l'âge minimum à 18 ans souligne l'engagement des pouvoirs publics et des décideurs politiques qui se doivent d’agir dans un esprit de protection de la population et de la jeunesse en particulier, et constitue un message de santé publique clair, pouvant aussi aider les parents et les enseignants souvent hésitants à soutenir celui-ci.
Il ne faut pas assimiler l’achat de cigarettes à l’achat d’autres produits de consommation courante. La cigarette est le seul produit vendu légalement qui provoque le décès prématuré de la moitié de ses consommateurs s’il est consommé selon les indications du fabricant.
Un nouveau plan national "Tabac"
Outre la mise en vigueur de la nouvelle loi anti-tabac, la ministre a encore mentionné le nouveau "plan national de lutte contre le tabagisme 2016-2020" qui est actuellement en cours de finalisation. Ce plan a pour but de prévenir et de réduire le tabagisme, en se fixant les objectifs suivants:
- Offrir à la population un environnement favorable pour prévenir le tabagisme et obtenir un sevrage tabagique durable.
- Protéger les jeunes et prévenir l’entrée dans le tabagisme.
- Aider les personnes désireuses d’arrêter de fumer à se sevrer du tabac durablement.
- Acquérir de meilleures connaissances, et évaluer régulièrement les étapes réalisées.
Communiqué par le ministère de la Santé