Le projet de loi vise à adapter le droit luxembourgeois afin de permettre la mise en œuvre du projet dit "Opferambulanz", désigné en français par "unité de documentation médico-légale des violences".
Ce projet avait été annoncé au programme gouvernemental aux chapitres "Justice", "Égalité entre femmes et hommes" et "Santé". Le programme gouvernemental confie la mission de l’unité de documentation médico-légale des violences au Laboratoire national de santé à Dudelange qui est sous tutelle du ministère de la Santé.
Offrir plus de sécurité et de reconnaissances aux victimes de violence domestique
"Dans de nombreux cas, notamment en matière de violences physiques et sexuelles, y compris la violence domestique, les victimes d’agressions hésitent de déposer plainte" indique le ministre de la Justice Félix Braz.
Lorsque les victimes, se résignent finalement à porter plainte auprès des autorités répressives, très souvent après plusieurs incidents violents, la documentation sur les agressions antérieures fait alors défaut. Dans ce cas, le dernier incident rapporté risque d’être considéré, d’un point de vue juridique, comme étant la première agression. Ceci laisse auprès des victimes très souvent un sentiment d’injustice à leur égard.
S’y ajoute que même si la victime a consulté un médecin pour les agressions antérieures, la documentation médicale y afférente a été établie dans une optique curative et thérapeutique et non pas dans une approche de médecine légale. De ce fait cette documentation ne renseigne pas tous les éléments nécessaires à une poursuite pénale.
De plus, de nombreux médecins consultés par des victimes de violence domestique manquent faute de formation spécifiques en matière de violences domestique de connaissances spécifiques en matière de diagnostic et de descriptifs de violence domestique.
Les rapports établis en conséquence sont incomplets ou manquent de documentations appropriées.
Or, les rapports médicaux sont des éléments de preuve précieux en cas de dépôt d’une plainte et dans le cadre des procédures judiciaires. Ils doivent être le mieux documentés possible, afin de permettre au parquet d’apprécier la gravité des actes de violences et de requérir des peines appropriées en conséquence.
Enfin, pour les victimes de violence domestique, les frais de consultation sont élevés, de même que les frais de rapports non remboursables par ailleurs, ce qui amènent de nombreuses victimes de violence domestique de plus en situation d’urgence et de traumatisme, majoritairement des femmes, à y renoncer.
C’est à ce moment que l’unité de documentation médico-légale des violences, "Opferambulanz", prend tout son sens.
L’"Opferambulanz" sert en effet à documenter d’un point de vue purement médico-légal les blessures physiques d’une personne majeure ayant été causées par la commission d’une infraction pénale, peu importe s’il s’agit d’une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. La documentation des blessures est totalement indépendante du dépôt d’une plainte pénale qui n’est en aucun cas un préalable exigé de la part de la victime afin de pouvoir avoir recours aux services de l’unité de documentation médico-légale des violences.
L’objectif de cette documentation est son utilisation ultérieure éventuelle dans le cadre d’une procédure pénale concernant les faits ayant causé les blessures physiques. Les services de l’unité de documentation médico-légale des violences se limitent à la documentation et à la conservation des preuves sans qu’il soit procédé dans l’immédiat à leur analyse médico-légale.
Les services de l’unité de documentation médico-légale des violences sont gratuits pour la victime.
"Le projet Opferambulanz est une composante essentielle pour garantir aux victimes de violence domestique plus de protection et de reconnaissance", a souligné Lydia Mutsch, ministre de la Santé et ministre de l’Égalité des chances.
Collaboration étroite entre partenaires
Le concept de l’unité de documentation médico-légale des violences a été élaboré conjointement avec des représentants des Parquets, de la police, du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du ministère de l’Égalité des chances et les médecins-légistes du Laboratoire national de santé.
Deux lois existantes seront modifiées par le ministère de la Santé et le ministère de la Justice en vue de la mise en route du projet "Opferambulanz". Le projet de loi 6893 sur l’autorisation d’exercer des médecins-légistes ainsi que l’article 23 du code d’instruction criminelle qui obligerait le médecin-légiste, en tant qu’agent chargé d’une mission de service public de dénoncer systématiquement les cas des victimes d’un délit.
Communiqué par le ministère de la Justice / ministère de la Santé / ministère de l'Egalité des chances