Lors de sa séance du 16 décembre 2015, le Conseil de gouvernement a marqué son accord de principe quant à l’avant-projet de loi transposant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE; et modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
Réglementation plus stricte de la fabrication, présentation et vente des cigarettes
L’avant-projet de loi renforce la réglementation actuellement applicable à de nombreux égards, tel que prévu par la directive. Ainsi, dorénavant, les cigarettes et le tabac à rouler contenant des arômes caractérisants seront interdits. Les fabricants seront obligés de déclarer de manière précise aux États membres les ingrédients utilisés dans les produits du tabac et l’apposition d'avertissements relatifs à la santé recouvrant 65 % de la surface avant et arrière de l'emballage des produits du tabac devient obligatoire. De même, il sera interdit de faire figurer tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac. Afin de mieux combattre le commerce illégal de produits du tabac, un système d’identification et de suivi sera introduit dans toute l'UE.
Alignement du régime applicable à la cigarette conventionnelle sur celui de la cigarette électronique
Afin de protéger la santé des citoyens et des consommateurs contre les risques potentiels de la cigarette électronique, l’avant-projet de loi prévoit l’interdiction du "vapotage" aux mêmes endroits où s’applique l’interdiction de fumer. En effet, des composés organiques indésirables, car toxiques ou cancérigènes, se retrouvent dans la vapeur inhalée et émise.
En outre, l’avant-projet réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique, comme sa mise sur le marché, le contenu de l’e-liquide, la concentration de l’e-liquide en nicotine, le volume des unités de recharge, l’information des consommateurs et la publicité.
Renforcement de la lutte anti-tabac: Interdiction de fumer sur les aires de jeux
Dans l’objectif de protection de la santé des non-fumeurs, et particulièrement de celle des enfants, cette mesure constitue un moyen de prévention qui s’adresse à ceux qui sont les plus vulnérables face aux méfaits du tabac. En évitant l’exposition des enfants au tabagisme, cette interdiction vise à réduire le nombre d’enfants qui vont commencer à fumer plus tard. Cette mesure devrait encore favoriser des comportements favorables à la santé et à responsabiliser également les parents qui servent de modèle aux enfants.
L’ensemble de ces dispositions deviendra effectif en date du 20 mai 2016.
Communiqué par le ministère de la Santé