Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015, de la loi du 4 juillet 2014, publiée au Mémorial A n°125 du 17 juillet 2014, les futurs époux seront dispensés de l’obligation de se soumettre à un examen médical avant de pouvoir contracter mariage. Cette loi procède en effet à l’abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 169 du Code civil.
Communiqué par le ministère de la Santé