Une nouvelle loi renforce le droit des patients

Le 17 juin 2014, la Chambre des députés a voté avec 34 voix contre 3 et 23 abstentions pour la loi renforçant les droits des patients. Le haut niveau de vie au Luxembourg est en grande partie dû à l’excellent système de soins au Luxembourg, qui se fonde sur la solidarité des contributeurs, et qui garantit que chaque personne reçoit des traitements de meilleure qualité en cas de besoin. Avec le vote de la nouvelle loi sur les droits des patients, les patients seront désormais mieux encadrés et informés.

Droits et obligations – désormais un texte unique

La loi a comme but de codifier et de confirmer les droits et obligations des patients et prestataires de soins, une des priorités des gouvernements précédent et actuel.

Ainsi, la loi rappelle que l’accès universel au système des soins et le principe de la meilleure qualité possible sont un droit primordial des patients. A cela s'ajoutent des droits et obligations découlant de principes généralement reconnus: le libre choix du prestataire, le droit à une information adéquate, le consentement éclairé au traitement, les droits et obligations relatifs au dossier du patient, le droit à la confidentialité et au respect de la vie privée.

Ce qui d'ailleurs le texte très lisible, puisque c’est dans un souci de lisibilité par le grand public qu'il a été rédigé. En effet, il rassemble dans un seul texte de loi les dispositions applicables en la matière et actuellement éparpillées dans différents textes (loi hospitalière, Code de déontologie, jurisprudence).

L’information au cœur des efforts du gouvernement

Enfin, la loi prévoit la création d’un service national d'information et de médiation qui est censé former la base du dialogue entre les professionnels de la santé, les patients et le médiateur en cas de conflit. Ainsi, le gouvernement continue de développer des solutions extrajudiciaires en cas de litiges des dernières années, qui a déjà mené à la création de l'Ombudsman (médiateur) en 2003 et de l'Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand (comité pour les droits d’enfants, ORK) en 2002.

Ainsi, la nouvelle loi compte instaurer une procédure plus rapide et moins onéreuse qu'une procédure judiciaire qui souvent s'avère particulièrement douloureuse au regard du volet émotionnel entourant les enjeux de santé.

La directive sur les soins transfrontaliers transposée

Une deuxième loi votée le 17 juin 2014 concerne le volet des questions de remboursements de prestations transfrontalières. Le remboursement des soins transfrontaliers pourra se faire désormais, en principe, sans autorisation préalable et la prise en charge se fait en vertu du Code de la Sécurité sociale. L'autorisation préalable devient ainsi l'exception et se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l'objectif poursuivi par l'autorisation.

(Source: www.luxembourg.lu)