L’objectif du projet de loi est de disposer d’une plus grande transparence et de permettre au patient de prendre connaissance de ses droits le plus facilement possible, a expliqué le ministre de la Santé. Le projet de loi n’apporte pas d’innovations majeures, étant donné que la majorité des articles existent déjà mais sont éparpillés dans des plusieurs lois et règlements.
Le projet de loi dispose de deux volets. Le premier consiste dans le regroupement des différents droits et obligations des patients dans le domaine médical sous une seule loi afin d’éviter les confusions et les complications qu’une trop grande hétérogénéité des règlements pourraient entrainer. Les droits et obligations des patients sont les suivants:
- L’article 3 stipule que les soins de santé sont caractérisés par le principe du respect mutuel, de la dignité, de la loyauté et du respect des droits et obligations mutuels. Les obligations du patient, bien qu’atténuées par le principe qu’une personne malade est en situation de faiblesse, sont asymétriques, c’est-à-dire que le patient dispose de plus de droits que d’obligations.
- L’article 4 stipule l’accès à des soins de santé de qualité, l’article 5 le libre choix du prestataire de santé et l’article 6 le refus de la prise en charge d’un patient. Ce refus de prise en charge de la part du prestataire doit être compris comme un refus pour raison professionnelle ou personnelle, c’est-à-dire si le prestataire ne saurait prodiguer des soins adaptés au patient.
- L’article 7 introduit un droit à l’assistance. Le patient peut choisir une personne de son choix afin de l’accompagner ou de l’assister dans ses démarches de santé. Il s’agit d’un dispositif différent de celui de la personne de confiance. L’accompagnateur ne prend pas les décisions pour le patient, mais lui procure essentiellement une présence réconfortante.
- L’article 8 promulgue le droit de savoir du patient, l’article 10 son droit d’être tenu dans l’ignorance à condition que la non-communication de ces informations ne cause pas de préjudice grave au patient ou à un tiers.
- Le patient peut et doit, en vertu de l’article 9, être acteur dans les décisions de santé le concernant. Son consentement éclairé est nécessaire à toute action. Si le consentement ne peut être fourni, le prestataire a l’obligation de poursuivre les traitements entamés.
- Selon l’article 15, les mineurs doivent être accompagnés par une personne investie de l’autorité parentale, cependant si le patient mineur dispose des capacités de discernement nécessaire il peut être admis par le professionnel de santé à exercer les droits relatifs à sa santé de manière autonome.
- Bien que déjà présents dans la déontologie des professionnels de santé, les articles 17 et 18 fixent légalement le droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour et à un accès au dossier et données relatives à la santé. À cela s’ajoute un nouveau droit à l’information du patient, c’est-à-dire un droit de se faire expliquer le contenu du dossier.
- L’article 20 détaille le principe de confidentialité et de secret. Les professionnels de santé peuvent s’échanger pour effectuer la continuité des soins, sauf si le patient stipule explicitement qu’il ne veut pas que tel personne du domaine médical n’ait accès à son dossier.
Le second volet du projet de loi compte instaurer un service d’information et de médiation dans le domaine de la santé.
"Nous voulons instaurer un point de rencontre où patients et professionnels de santé peuvent régler leur différents", a expliqué Mars Di Bartolomeo. Ce service gratuit et ouvert à tous contiendra deux volets, le premier servira à informer les patients et les prestataires dans un lieu indépendant de toute affiliation sur les questions relatives au monde de la santé. Le second volet aura comme vocation la prévention de questions et de plaintes entre patients et prestataires de soins de santé à travers la médiation. Ce centre de médiation ne remplacera pas les services déjà en place mais les complétera de par sa nature indépendante. Le but n’étant pas de "créer un monopole", a ajouté le ministre de la Santé, mais une structure qui intervient "lorsque le dialogue ne marche plus dans les autres endroits".