Les finances de l'assurance maladie-maternité au centre des débats du Comité quadripartite

Le comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 7 juin 2023 au Domaine Thermal à Mondorf-les-Bains sous la présidence du ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen, en étroite collaboration avec la ministre de la Santé et ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert, et le ministère des Finances.

  1. ©MSS, MISA

    (de g. à dr.) Jean-Paul Freichel, Haut-Comissaire des hôpitaux ; Laurent Mertz, Ministère de la Santé ; Paulette Lenert, ministre de la Santé et ministre déléguée à la Sécurité sociale ; Claude Haagen, ministe de la Sécurité sociale ; Abilio Fernandes, ministère de la Sécurité sociale ; Marc Hostert, ministère de la Sécurité sociale

    (de g. à dr.) Jean-Paul Freichel, Haut-Comissaire des hôpitaux ; Laurent Mertz, Ministère de la Santé ; Paulette Lenert, ministre de la Santé et ministre déléguée à la Sécurité sociale ; Claude Haagen, ministe de la Sécurité sociale ; Abilio Fernandes, ministère de la Sécurité sociale ; Marc Hostert, ministère de la Sécurité sociale

Le comité quadripartite a tout d'abord examiné la situation financière de l'assurance maladie-maternité, y compris la participation financière de l'État aux mesures "Covid-19" prises en charge par l'assurance maladie-maternité. Par la suite, les prévisions financières pour l'année 2023 ont été présentées.

Le comité quadripartite a également fait le point sur l'état des lieux des travaux en ce qui concerne les améliorations de la prise en charge de différentes prestations de l'assurance maladie-maternité.

Participation de l'État au financement des mesures liées à la crise sanitaire Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie due à la Covid-19 et ses conséquences, l'assurance maladie a été amenée à financer certaines mesures, essentiellement le congé pour raisons familiales élargi.

Pour les mesures dépassant l'objet d'une assurance maladie-maternité, les ministres de la Sécurité sociale et des Finances s'étaient engagés à proposer un financement intégral de ces mesures par l'État. Cet engagement a été matérialisé par la loi spéciale du 15 décembre 2020 qui fixe la participation de l'État à un montant global de 386 millions d'euros répartis sur 4 exercices budgétaires: 200 millions d'euros en 2020, puis 62 millions d'euros par an pour 2021 à 2023.

Étant donné que les dépenses liées à ces mesures ont continué à évoluer, le gouvernement s'était engagé à suivre l'évolution et le cas échéant proposer une adaptation des montants. Cet engagement fut matérialisé fin décembre 2022 avec l'adaptation de la loi spéciale de financement pour ajouter 37,5 millions d'euros à la dernière tranche de paiement due en 2023.

Aujourd'hui, il persiste une différence d'environ 1 million d'euros qui trouve sa source dans le congé pour raisons familiales élargi dans le cadre de la lutte contre la pandémie.

"L'Etat a pris en charge l'entièreté des coûts des mesures qui dépassent l'objet de l'assurance maladie-maternité mais qui étaient nécessaires pour soutenir les assurés lors de la crise sanitaire. Je tiens à remercier le ministre des Finances et les différents services pour leur approche constructive tout au long de cette période" a souligné Claude Haagen.

"L'engagement est maintenu et une fois les décomptes finaux disponibles, une modification de la loi spéciale de financement sera proposée" a poursuivi le ministre.

Situation financière de l'assurance maladie-maternité

Le décompte de l'année 2022 montre que, malgré la participation financière de l'État aux mesures liées à la crise sanitaire Covid-19 (à hauteur de 99,5 millions d'euros pour cette année), la situation financière de l'assurance maladie-maternité dégage un résultat opérationnel négatif de 41,6 millions d'euros.

Bien que le contexte économique, l'évolution de l'emploi et donc du nombre d'assurés, est plus favorable qu'initialement prévue pour 2022, les recettes, qui étaient de 3.910,3 millions d'euros, ne peuvent pas entièrement compenser l'évolution des dépenses qui atteignent 3.951,9 millions d'euros en 2022.

Le solde global cumulé (réserve globale) passe ainsi de 903,2 millions d'euros en 2021 (24,9% des dépenses courantes) à 861,6 millions d'euros en 2022 (21,8% des dépenses courantes). La réserve constitue néanmoins toujours le double de la limite minimale de 10 % fixée dans le Code de la sécurité sociale.

Pour l'exercice 2023, les dernières estimations font ressortir un déficit de l'ordre de 41,5 millions d'euros pour les opérations courantes. Le solde global cumulé devrait ainsi diminuer à 820,2 millions d'euros (hors participation étatique supplémentaire pour les mesures Covid-19), soit 19,1% des dépenses courantes estimées pour 2023.

Les prévisions montrent donc une tendance d'un déficit des opérations courantes à moyen et long terme du budget de l'assurance maladie-maternité. Pour inverser cette tendance, le groupe de travail "soutenabilité financière", crée lors du comité quadripartite du 4 mai 2022, est chargé d'analyser et de proposer des pistes envisageables qui doivent permettent d'assurer un équilibre financier. Un bref état des lieux des travaux a été présenté avec des pistes à approfondir davantage.

Amélioration des prestations

Le groupe de travail "soins dentaires" a poursuivi ses travaux sur l'amélioration de la prise en charge des prestations en la matière. Les améliorations restantes sont donc en cours de mise en œuvre pour certaines d'elles, d'autres sont en cours d'élaboration et seront par la suite mises en œuvre dans les meilleurs délais.

La réforme de certaines catégories de professions de santé

Concernant le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, la ministre de la Santé a annoncé les amendements approuvés par le Conseil de gouvernement. Ces derniers ont été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et seront prochainement présentés à la Chambre des Députés.

Paulette Lenert a également annoncé la validation par le Conseil de Gouvernement de la stratégie de la digitalisation du système de santé national et l'approche de mise en œuvre d'un système informatique national unique pour le secteur hospitalier et extra-hospitalier tel qu'il a été prévu dans le programme de coalition. Une conférence de presse en la matière aura lieu le vendredi 9 juin 2023. 

Communiqué par le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale

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