La modification de la loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 (la loi COVID) adoptée par le législateur en date du 29 octobre 2020 a un impact sur l'organisation des chasses en battue.
La présente note a pour vocation de souligner le fait que les mesures spéciales en relation avec COVID-19 ne remettent nullement en question l'organisation des chasses en battue per se, mais requièrent des locataires de chasse une grande prudence ainsi qu'une certaine adaptabilité au niveau de la logistique de cette organisation afin de respecter toutes les dispositions de la loi COVID.
Les chasses en battue rassemblent en général plus de 10 personnes. Elles sont à considérer comme un "rassemblement" tel que défini par la loi en question. Il s'agit en effet d'une "réunion de personnes dans un même lieu sur la voie publique, dans un lieu accessible au public ou dans un lieu privé".
La modification de la loi COVID instaure un nombre maximal de 100 personnes. Les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits. Aucune exception n'est prévue pour l'exercice de la chasse.
Selon le nouvel article 4 (4) de la loi COVID, tout rassemblement entre 10 et 100 personnes, à l'intérieur ou à l'extérieur, est soumis à la triple condition que les personnes
- portent un masque et
- se voient assigner des places assises
- en observant une distance minimale de deux mètres.
Le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant.
Selon le nouvel article 4 (8), "Toute activité accessoire de restauration et de débit de boissons à l'occasion d'un rassemblement est interdite." Les traditionnels déjeuners et dîners de chasse sont dès lors interdits. La loi ne fait pas de différence entre les repas pris à l'intérieur ou à l'extérieur.
Au cas où un organisateur d'une chasse désirait offrir un repas à ses invités, il devra se tourner vers un professionnel de la restauration. Ces derniers veilleront, entre autres, à ce que (i) la consommation se fasse assise à table; (ii) chaque table n'accueille que 4 personnes; (iii) les tables soient distanciées d'au moins 1,5 mètre ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d'infection.
Si les noms et les coordonnées des personnes participant à la chasse sont relevés à des fins sanitaires, ceci doit se faire sur base volontaire et les données ne doivent pas être conservées plus de 14 jours (temps d'incubation maximal de l'infection).
Les conseils énumérés ci-dessus ne valent que si la législation relative au COVID-19 ne change pas. Néanmoins, notre gouvernement se doit d'être réactif et il se peut que les règles changent dans les mois qui suivent. Dans ce cas, les organisateurs des chasses en battue devront s'adapter pour respecter les mesures en vigueur à ce moment-là.
Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, le ministère de la Santé, l'Administration de la nature et des forêts et la Direction de la santé