Sur proposition de la ministre de la Santé, Lydia Mutsch, le Conseil de gouvernement a désigné dans sa réunion du 27 février 2014, Monsieur Mike Schwebag pour occuper le poste de médiateur en santé. Monsieur Schwebag dirigera le "Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé" pour un mandat renouvelable de 5 ans.
La création du service national d’information et de médiation santé s’inscrit dans la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
Les droits et obligations du patient
La loi du 24 juillet 2014 rassemble dans un seul texte les droits et obligations du patient et apporte plus de visibilité et de clarté dans les relations entre patient et prestataires de soins de santé (professionnel ou institutions). Elle soutient l’évolution de notre système de soins de santé vers une relation plus partenariale, où le patient est amené à jouer un rôle plus actif.
Parmi les principaux droits du patient consacrés par la loi du 24 juillet 2014, l’on peut citer le libre choix du prestataire, l’information du patient et la prise en compte de sa volonté, la possibilité de désigner une personne de confiance ou un accompagnateur, le droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour et accessible au patient.
Dans ce contexte, le chapitre 3 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, prévoit la création d’un service national d’information et de médiation. Ce service constitue une structure d’information, de conseil, et de médiation ouverte aussi bien au patient qu’au professionnel de santé. L’objectif est d’informer, de prévenir les conflits et, en cas de difficulté, de rapprocher les parties et de trouver une résolution extrajudiciaire d’un conflit dans un esprit de dialogue et de compréhension mutuelle.
Le service remplit aussi la fonction de point de contact national en cas de soins transfrontaliers.
Le médiateur en santé
Agé de 40 ans, le nouveau médiateur en santé est juriste de formation. Il exerce depuis novembre 2003 ses fonctions au sein du département juridique du ministère de la Santé, dont il est actuellement chef de service adjoint.
Monsieur Schwebag a été engagé dans la mise en place de nombreux projets, dont le programme eSanté, la création de la biobanque luxembourgeoise ou les travaux relatifs au registre national du cancer et au plan cancer 2014-2018. Il a aussi accompagné de nombreux des travaux législatif et réglementaires, notamment la refonte du Code de déontologie médicale en 2005, le plan hospitalier de 2009, la création du Centre Hospitalier du Nord en 2009 et la création de l’établissement public Laboratoire national de Santé en 2012, de même que les travaux entourant la loi du 24 juillet 2014 sur les droits et obligations du patient. Monsieur Schwebag dispose ainsi d’une connaissance approfondie non seulement du secteur de la santé et du social au Luxembourg, mais aussi des droits du patient.
Au départ, le service national d’information et de médiation santé se composera d’une petite équipe de trois personnes. Il peut recourir à des experts externes en cas de besoin.
L’aménagement des locaux du nouveau service, situés au 71-73 rue Adolphe Fischer à L-1520 Luxembourg, est en cours. L’ouverture au public est prévue pour mi-avril 2015.
Communiqué par le ministère de la Santé