9e réunion de la commission mixte franco-luxembourgeoise de sécurité nucléaire (25.11.2010)

Mise en place par l’accord sous forme d’échange de lettres entre les gouvernements français et luxembourgeois le 29 mars 1994, la commission mixte franco-luxembourgeoise de la sécurité nucléaire a tenu sa neuvième réunion le 25 novembre 2010 à Luxembourg. La réunion s’est déroulée dans une atmosphère cordiale et constructive, témoignant de la bonne coopération des deux pays dans le domaine de la sûreté nucléaire.

La délégation française a informé la partie luxembourgeoise de la poursuite de la mise en application de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire par l’installation d’un corps réglementaire et de décision d’application. Les délégations ont eu des échanges sur la directive européenne (2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009) établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires et la récente proposition de directive de la Commission européenne relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.

La partie française a présenté un bilan détaillé des événements ayant trait à la sûreté nucléaire de la centrale de Cattenom et des inspections réalisées en 2009 et 2010. Elle a en outre précisé que l’utilisation pour ce réacteur d’un nouveau type de combustible à haut taux de combustion (HTC) n’était plus envisagée par EDF.

Les délégations ont eu des échanges de vue sur les différents domaines de coopération entre les deux pays en matière d’urgence nucléaire, dont notamment le retour d’expérience du dernier exercice de crise qui s’est déroulé à la centrale de Cattenom, les 8 et 9 avril 2010. Dans ce contexte, la partie luxembourgeoise a soulevé la nécessité d’harmoniser, en cas d’un accident nucléaire, les mesures de protection dans la phase post-accidentelle. À cet égard, la commission mixte a encouragé la partie luxembourgeoise de mettre systématiquement à disposition des autorités françaises les mesures du réseau de surveillance luxembourgeois permettant ainsi d’établir une image cohérente de la situation radiologique en un tel cas. Elle a aussi mandaté la création d’un groupe technique permanant visant un renforcement de la coopération transfrontalière au plan régional.

La délégation française s’est montrée très intéressée des conclusions du rapport de synthèse sur le projet français d’un stockage géologique de déchets nucléaires et ses implications pour le Luxembourg, rédigé par le groupe interministériel "Bure".

Enfin, les délégations ont réitéré l’intérêt des réunions de la commission mixte et ont confirmé leur volonté d’intensifier leur échange de vues sur les différents volets de la coopération.

(Communiqué par le ministère de la Santé)

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