Mars Di Bartolomeo au sujet de la réunion du comité quadripartite du 27 octobre 2010

Le 27 octobre 2010, le comité quadripartite de l’assurance maladie-maternité réunissant les partenaires sociaux, les prestataires de soins ainsi que le gouvernement représenté par les ministres de la Santé, de la Sécurité sociale et des Finances s’est réuni à Mondorf.

Cette réunion est obligatoirement prévue par le Code de la sécurité sociale afin d’analyser annuellement la situation financière de l’assurance maladie-maternité et de proposer en cas de déficit des mesures d’assainissement des finances visant à établir l’équilibre budgétaire de l’de la Caisse nationale de santé (CNS) pour l’exercice à venir.

Sur base des recommandations émanant de la quadripartite, il appartient au comité directeur de la CNS d’arrêter les mesures correspondantes, soit en agissant sur les dépenses, soit en refixant le taux de cotisation. Ce n’est qu’au cas où le comité directeur de la CNS n’arriverait pas à un accord sur un budget en équilibre qu’il revient au ministre de la Sécurité sociale de fixer le taux de cotisation.

La base de départ des discussions était la situation financière actuelle de la CNS à législation actuelle, se fondant sur des prévisions actualisées en relation avec les recettes (cotisations liées à l’emploi) et avec les dépenses (prestations de soins, prestations en espèces).

Par rapport aux hypothèses à la base du budget 2010 de la CNSA, on peut constater que la situation financière de l’assurance maladie-maternité s’est améliorée ; ceci est dû à une amélioration de l’évolution de l’emploi dans certains secteurs.

À noter également que l’évolution des dépenses, notamment celles liées aux soins de santé, évoluent à un rythme soutenu qui est comparable à celui des années passées. C’est ainsi que le solde des opérations courantes restera négatif pour 2011 et, sans mesures structurelles, cette tendance s’accentuera dans les années à venir.

En relisant le projet de réforme de l’organisation de soins de santé déposé par le gouvernement et discuté actuellement dans la commission compétente de la Chambre des Députés, on peut constater que les hypothèses à la base de cette démarche restent valables :

- La réduction de la réserve minimale a permis d’éviter des mesures incisives en matière de prestations, de participations et de cotisations.
- Cette opération ne peut être durable, mais nécessite comme complément une combinaison des mesures de rééquilibrage à court terme ainsi que des mesures structurelles.

Le besoin de financement à court terme de la CNS peut être atténué par rapport aux mesures prévues dans le projet de loi. Cette marge supplémentaire peut permettre au comité directeur de la CNS de proposer une combinaison de mesures atténuées, tout en préservant le caractère équilibré visé par le projet de loi.

La proposition soumise au comité directeur en vue de sa prochaine réunion comprend un taux de cotisation porté à 5,6% (actuellement 5,4%, le projet de loi prévoit 5,8%) ainsi que des mesures d’économies respectivement de 20 mio € en matière de participations des assurés et de 20 mio € d’épargne du côté des prestataires, le projet de loi prévoyant respectivement 25 mio €.

Cette marge à court terme ne dispense pas d’un maintien des mesures prévues à moyen et à long terme. L’impact de ces mesures, tout comme leur architecture exacte, ne peuvent être précisées en détail, vu que leur mise en place nécessitera un certain laps de temps de préparation, que leur effet n’apparaîtra pas immédiatement et que le détail des mesures devra encore être négocié avec les prestataires de soins.

Au sein du comité quadripartite, les partenaires sociaux ont demandé un nuancement des mesures prévues dans le projet de loi en mettant l’accent sur des priorités différentes. Il leur appartiendra de trouver un accord commun au niveau du comité directeur de la CNS dont la réunion est prévue pour le 10 novembre prochain. Le ministre s’est engagé de prendre en compte cet éventuel accord et de le faire intégrer par le biais des travaux parlementaires dans le projet de loi.

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