Cette convention veut amener transparence, prévisibilité et responsabilité des dépenses consacrées à la mise en œuvre des missions attribuées à l’agence eSanté - agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé - par article 60ter et 60quater de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système des soins de santé. Suivant ces dispositions le rôle principal qui incombe à l’agence eSanté est d’assurer la meilleure utilisation des informations dans le secteur de la santé et le secteur médico-social à travers la mise en place d’une plateforme de partage et d’échange de données dans le domaine de la santé comprenant le Dossier de soins partagés (DSP), et d’un Schéma directeur des systèmes d’information de santé (SDSI) définissant une stratégie nationale d’interopérabilité des systèmes d’informations de santé, qui permettra ainsi aux différents systèmes de santé d'interagir sans heurts.
Le contrat d’objectifs et de moyens signé aujourd’hui sera non seulement pour les trois parties contractantes un outil d’évaluation de l’atteinte des objectifs que l’agence eSanté s’est fixés à horizon 2015, mais il assure en même temps une stabilité financière nécessaire à la réalisation du projet ambitieux pour le Luxembourg que va réaliser l’équipe dynamique et pluridisciplinaire de l’agence composée de 8 personnes et dirigée par Hervé Barge.
L’équipe opérationnelle de l’agence eSanté est en place depuis septembre 2012. Elle a tout de suite entamé les travaux d’élaboration du SDSI qui est actuellement en phase de concertation avec les parties prenantes pour être publié courant octobre 2013. Outre les orientations et les actions de base proposées pour les 3 années à venir, ce schéma directeur comprend un référentiel d’interopérabilité et de politique de sécurité, ainsi que la méthodologie de travail de la modernisation du système d’information de santé. Ce premier SDSI a été élaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la santé.
L’Agence eSanté a donc commencé les premiers travaux relatifs à la plateforme eSanté par les briques annuaires et sécuritaires de la plateforme eSanté Luxembourg : ils consistent à récupérer la liste des professionnels de santé ayant une autorisation d’exercer au Luxembourg, et la liste des citoyens ayant une identification auprès de la Caisse nationale de santé. Ces deux composantes, qui forment la base de la plateforme d’échange, sont en cours de finalisation.
L’étape majeure à réaliser consiste donc à la mise en place de la plateforme nationale de services eSanté proprement dite, et du Dossier de soins partagé (DSP) qui en fait partie. Le consortium fournisseur de cette plateforme, composé de 5 sociétés luxembourgeoises et une française, a été choisi en juin dernier par un comité de sélection constitué de représentants de membres de l’agence G.I.E. représentant les futurs utilisateurs de la plateforme eSanté, et d’employés de l’agence eSanté. L’attribution de ce marché a déclenché une quinzaine de chantiers importants qui devront aboutir à la mise en route de la plateforme nationale de services eSanté, et du DSP, en janvier 2014.
Les travaux actuellement en cours consistent, d’une part, à connecter toutes les briques annuaires à la plateforme et, d’autre part, à entamer les divers travaux préparatifs pour l’implémentation des services qu’offrira la plateforme de services eSanté:
- le portail multiservices servant à la diffusion et donnant accès aux informations de santé aussi bien aux professionnels de santé qu’aux patients;
- la messagerie sécurisée;
- la mise à disposition de services et d’applicatifs métiers en Cloud chez un hébergeur luxembourgeois pour les professionnels de santé, tel que par exemple l’application de gestion de cabinets médicaux Gecamed;
- le partage et l’échange de données de santé pour tous les acteurs du secteur à travers le "Dossier de soins partagé", le dossier électronique national d’échange et de partage de données de santé, entre et pour les professionnels de santé intervenant auprès du patient, qui a pour but de faciliter la communication entre eux et une meilleure prise en charge coordonnée des soins. Ainsi, l’agence est en train d’élaborer actuellement, en étroite collaboration avec les professionnels de santé respectifs, la matrice d’habilitation qui définit les règles d’accès au DSP par type de professionnel de santé.
Le portail multi-services sera en ligne à partir de décembre 2013; une première version intégrale de la plateforme nationale de services eSanté sera opérationnelle courant janvier 2014. Par la suite, suivant les objectifs fixés par l’agence eSanté pour les années 2014 et 2015, cette dernière se chargera entre autres des évolutions fonctionnelles de la plateforme de services eSanté. Il est également prévu la mise en place d’une capacité d’échange de données de santé dans le cadre européen (projet epSOS ou sa suite).