Présentation des lignes directrices de la réforme du système de pension

Le ministre des Finances, Luc Frieden, et le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, ont présenté le 17 mars 2011 les lignes directrices de la réforme du système de pension. Auparavant, les deux ministres avaient informé la commission compétente de la Chambre des députés.

Le modèle proposé par les deux ministres ne touche pas aux droits des pensionnaires actuels ni à l’âge légal de départ à la retraite de 65 ans et instaure le principe suivant lequel les assurés auront le choix entre partir à la retraite dès qu’ils en ont le droit et accepter une diminution de leur pension ou, au contraire, continuer à travailler et compenser ainsi cette perte au niveau de la pension. Grâce à cette réforme, il s'agit d'assurer le financement du système de pension pour les 30 voire 50 prochaines années en l'adaptant notamment à l'augmentation continue de l'espérance de vie.

Contexte

Dans son introduction, le ministre des Finances a esquissé le contexte dans lequel se situe cette "importante réforme pour l’avenir du pays et des finances publiques". La consolidation et le financement des systèmes de pension constitue un des grands défis, non seulement au Luxembourg mais aussi dans les autres pays européens, étant donné qu’il s’agit d’établir un système de pension viable à long terme tout en maintenant une situation saine au niveau des finances publiques, a-t-il noté. Cette opération est d’autant plus délicate que le nombre de pensionnaires augmente et que l’espérance de vie augmente elle-aussi. "Nous estimons que le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans, donc celles qui sont en âge de retraite, passera de 15 à 25% au cours des 50 prochaines années et que l’espérance de vie augmentera en moyenne de 7 à 8 années", a précisé Luc Frieden, avant de dire qu’il est l’intention du gouvernement de faire en sorte que les générations futures puissent elles-aussi bénéficier de pension adéquate.

Pour illustrer l’énorme incidence de cette réforme sur les finances publiques, Luc Frieden a noté que les dépenses de l’État au profit de la Sécurité sociale (actuellement 20% du PIB) doubleront au cours des prochaines décennies. "Si nous maintenons le système inchangé, les dépenses du système de pension seront, à partir de l’année 2025, plus élevées que les recettes! Après l'épuisement de la réserve de pension, les déficits cumulés de l'assurance pension jusqu'en 2060 se chiffrent à 130% du PIB! D’où l’objectif du gouvernement de prendre des mesures préventives pour éviter la détérioration de la situation financière du système de pension", a signalé le ministre des Finances. Selon lui, le but de la réforme est donc double: garantir le financement des systèmes de pension pour les 30 à 50 prochaines années et maintenir une situation saine au niveau des finances publiques avec un déficit de la Sécurité sociale aussi bas que possible.

Pour le ministre de la Sécurité sociale, il s’agit d’ "éviter que les atouts du système actuel, c’est-à-dire la croissance massive du marché de l’emploi, ne deviennent un danger pour le nouveau système" étant donné que les actifs d’aujourd’hui sont les retraités de demain.

Lignes directrices de la réforme

Avant d’expliquer les grandes lignes du modèle proposé par le gouvernement, Mars Di Bartolomeo a énuméré les éléments du système actuel qui resteront inchangés. Le gouvernement ne touchera pas au principe suivant lequel les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités (système par répartition, Umlageverfahren), ni au financement tripartite (État, assurés, entreprises) du système, ni à l’âge légal de départ à la retraite de 65 ans et ni aux conditions pour le départ à la retraite.

Les pensionnaires actuels ne sont pas non plus visés par cette réforme et continueront à bénéficier de l’ensemble de leurs droits. De plus, "nous restons attaché à un système qui a permis de maintenir la pauvreté des personnes âgées à un niveau relativement bas au Luxembourg", a indiqué le ministre de la Sécurité sociale.

D’après la réforme projetée par le gouvernement, qui vise aussi bien le régime privé que le régime public, "ceux qui travaillent moins longtemps bénéficieront d’une pension plus basse, étant donné qu’ils la recevront plus longtemps, que ceux qui travaillent plus longtemps. Les gens auront ainsi le choix entre partir à la retraite dès qu’ils en ont le droit (en principe après 40 années de cotisation) et accepter ainsi une diminution de leur pension à cause des circonstances décrites auparavant ou, au contraire, continuer à travailler et compenser ainsi cette perte au niveau de la pension", a expliqué le ministre de la Sécurité sociale. La réforme vise ainsi "à créer des incitations pour motiver les gens de travailler plus longtemps" et éviter ainsi une diminution de leur pension par rapport au système actuel.

À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, les majorations proportionnelles seront moins élevées qu’aujourd’hui. "Mais si quelqu’un décide de travailler plus longtemps, il est possible de faire passer les majorations au même niveau qu’elles le sont actuellement". Une éventuelle perte au niveau de la pension pourra donc être compensée par une période de cotisation plus longue, a expliqué le ministre de la Sécurité sociale.

Pour ce qui est des actifs d’aujourd’hui, Mars Di Bartolomeo a expliqué que les années cotisées jusqu’ici seront évidemment calculées suivant le modèle actuel, tandis que les années restantes seront calculées suivant la nouvelle formule.

"Concrètement, quelqu’un qui travaillera pendant toute sa carrière professionnelle suivant le nouveau régime de pension et qui ne continuera pas à travailler au-delà de la période de cotisation de 40 années, devra faire face à une diminution de sa pension de 15% par rapport au système actuel", a illustré le ministre. Une prolongation de sa carrière professionnelle d'environ 3 ans permettra de compenser les pertes par rapport au système actuel.

À noter encore que les pensions les plus basses ne seront pas diminuées.

Afin de permettre une rapide mise en oeuvre de cette réforme, le gouvernement entend évoquer prochainement la réforme avec les partenaires sociaux et adopter un avant-projet de loi avant l’été.

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