Celles-ci ont été introduites par la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et qui a sorti ses effets au 1er janvier 2011. Selon Mars Di Bartolomeo, "il s’agit, à côté de l’introduction du statut unique et de la réforme du système des soins de santé, d’une des réformes fondamentales en matière de sécurité sociale".
Cette loi a réalisé une refonte complète des dispositions du livre II du Code de la sécurité sociale ayant trait à l'assurance accident. L'innovation majeure de la réforme est d'avoir remplacé le système d'indemnisation forfaitaire globale de l'assurance accident par une réparation plus personnalisée des préjudices subis: notamment la perte de salaire et les préjudices extrapatrimoniaux (dommage physiologique et d'agrément, dommage moral et dommage esthétique).
Désavantages de l’ancien système
Si l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles existe depuis le début du 20e siècle, sa législation n’a été que quelques fois adaptée. De ce fait l’ancien système était devenu partiellement inadapté au monde du travail actuel. En outre, le mode d’indemnisation forfaitaire n’était pas transparent pour l’assuré et était injuste comme il ne tenait pas compte du dommage réellement subi. En 2001, le Conseil économique et social (CES) avait de son côté souligné la nécessité d’une réforme de cette assurance.
Pour le ministre de la Sécurité sociale, l’ancien système revêtait plusieurs désavantages. Tout d’abord, l’indemnisation par une rente partielle était restée la même, qu’il existait une perte de salaire effective ou non. Ensuite, le mode de calcul de la rente partielle entraînait de fortes inégalités dans l’indemnisation p.ex. de l’ouvrier avec un petit salaire (sous-indemnisation) par rapport à un employé du secteur tertiaire avec un salaire élevé (sur-indemnisation). Finalement, les raisons justifiant à l’époque d’intégrer les fonctionnaires dans un régime spécial n’étaient plus d’actualité.
Malgré ces inconvénients, le système avait néanmoins le grand mérite d’être protecteur non seulement des intérêts des salariés (puisqu’ils ont été indemnisés sans procédure judiciaire et indépendamment d’une éventuelle faute de leur part) mais aussi de ceux des employeurs (alors qu’ils bénéficiaient d’une immunité judiciaire en cas d’indemnisation de la victime par l’assurance accident).
Objectifs de la réforme
Un des objectifs de la réforme a été de trouver un "bon équilibre entre, d’une part, les dommages qui sont sur-indemnisés et, d’autre part, les dommages qui sont sous-indemnisés", a expliqué le ministre Di Bartolomeo.
En réformant la législation sur l’assurance accident, le législateur avait ainsi comme objectifs
- d’adapter le système au monde du travail actuel,
- de créer un système d’indemnisation plus transparent et plus équitable tout en maintenant les principes fondamentaux de l’assurance accident c. à d.:
- financement exclusif de l’Association d’assurance contre les accidents (AAA) par tous les employeurs et pas de cotisations à charge des salariés,
- exclusion d’un recours judiciaire contre l’employeur en cas d’accident sauf condamnation pénale pour avoir provoqué l’accident intentionnellement,
- obligation de l’AAA de prendre des mesures en vue de prévenir les accidents et les maladies professionnelles,
- indemnisation automatique des victimes d’accidents ou de leurs ayants droit sans procédure judiciaire et sans preuve d’une faute imputable à l’employeur,
- indemnisation systématique et générale par l’AAA des victimes d’accidents du travail/de trajet ou de maladies professionnelles sauf faute grave du salarié ou condamnation pénale.
Finalement, avec cette réforme, le législateur souhaitait rapprocher le système d’indemnisation de l’assurance accident du système d’indemnisation du droit commun et articuler la législation de l’assurance accident avec d’autres législations, notamment avec la loi du 25 juillet 2002 sur le reclassement professionnel et avec la loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique.
Le document en annexe relève, chapitre par chapitre, les modifications les plus importantes que la réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, apporte au livre II du Code de la sécurité sociale couvrant l’assurance accident.
En guise de conclusion, le ministre de la Sécurité sociale a souligné que l’impact budgétaire de la réforme, conformément à l’intention du gouvernement, est neutre. Elle pourrait même permettre de faire des économies lorsque les efforts de l’AAA en matière de prévention des accidents porteront leurs fruits.