Mars Di Bartolomeo a présenté le projet de loi sur la réforme des soins de santé

Le 30 septembre, Mars Di Bartolomeo, le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale a détaillé les mesures financières et structurelles du projet de loi portant réforme des soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

"Le patient est au centre de notre système des soins de santé, et il le restera", a dit le ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo en faisant allusion à la volonté du gouvernement de préserver et pérenniser la qualité d’un système de santé basé sur le financement solidaire et l’accès universel. "Ici, tout le monde, qu’il soit jeune ou vieux, riche au pauvre, doit avoir accès aux mêmes soins", a-t-il enchainé.

L’objectif de la réforme est également de contribuer au freinage et à la canalisation de la croissance des dépenses. Mars Di Bartolomeé a insisté, dans ce contexte, sur l’urgence de la situation en soulignant qu’en l’absence de mesures d’économies "qui soient en accord avec le rythme de croissance du pays, le Luxembourg sera confronté à un déficit des opérations courantes de plus en plus important". Pour étayer ses propos, le ministre s’est référé aux estimations actuelles qui prévoient en 2011 un déficit des prestations en nature de l’ordre de grandeur de 78 millions d’euros, en 2012 de 134 millions d’euros et en 2013 de 172 millions d’euros et de 206 millions d’euros en 2014.

Mars Di Bartolomeo qui a expliqué que l'abaissement de la limite inférieure de la réserve obligatoire en 2010 de l'assurance maladie-maternité fut une opération unique a souligné le besoin de reconstituer la réserve pour "disposer de marges de manœuvre en cas de fluctuations importantes ou en cas de survenue d’événements imprévisibles qui peuvent grever le budget de l’Etat". Le ministre de la Santé a également précisé que la charge financière sera répartie de façon dégressive sur 3 ans.

Une combinaison de plusieurs mesures

Après consultation avec les différents acteurs du secteur, Mars Di Bartolomeo a décidé de couvrir le déficit de l’ordre de grandeur de 78 millions d’euros et le déficit cumulé supérieur à 100 millions d’euros (en cas de reconstitution complète de la réserve), par une combinaison de plusieurs mesures:

-25% par voie d’économies directes sur les tarifs des prestataires de soins

  • gel des lettres-clé des prestataires de soins : 3 millions d’euros ;
  • réduction de la lettre-clé des laboratoires : 3 millions d’euros ;
  • adaptation de l’abattement des pharmaciens : 0,5 million d’euros ;
  • enveloppe budgétaire hospitalière globale : 10 millions d’euros :
  • adaptation ciblée de certains actes médicaux : 8,5 millions d’euros ;

-25% par voie d’adaptation statutaire des prestations et des participations des patients (25 millions d’euros).

-50% par voie de recettes supplémentaires découlant d’une augmentation des cotisations de 0,4% par rapport au taux actuel de 5,4%.

Les grands traits de la réforme

Dans une deuxième phase, Mars Di Bartolomeo a passé en revue les grands traits de la réforme du système des soins de santé. "Les piliers du système seront maintenus" a-t-il déclaré en faisant allusion à l’aspect solidaire du système et le principe de la médecine libérale qui ne sera pas attaquée, sans toutefois exclure l’existence d’autres formes. Le concept "des soins primaires" sera au centre de la réforme qui prévoit également d’améliorer l’efficience du secteur hospitalier, de développer les synergies, d’améliorer la gouvernance, d’augmenter la transparence des prestations fournies et d’assurer le virage ambulatoire.

Pour améliorer les relations des patients avec les prestataires de soins, la réforme prévoit de maintenir la base conventionnelle et de renforcer la procédure de médiation. "La commission de nomenclature sera composée d’une façon paritaire", a déclaré Mars Di Bartolomeo. Il a également précisé que les suppléments médicaux seront adaptés en les liant, par exemple, à des soins complémentaires ou les traitements prodigués. L’évolution du nombre de médecins sera, en outre, mieux cadrée.

La comptabilité analytique sera introduite dans les établissements hospitaliers, pour améliorer la transparence. La réforme prévoit également d’introduire le statut du médecin hospitalier et de renoncer à la réglementation du contrat d’agrément.

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