Le comité quadripartite, composé de représentants des syndicats, des organisations patronales, des prestataires de santé et de représentants de l'État, s’est réuni le 7 octobre 2009 pour analyser la situation financière de l'assurance maladie et discuter de stratégies futures en matière de soins de santé.
"Après cinq années d’équilibres fragiles, nous serons confrontés en 2010 à un déficit de l’assurance maladie estimé à 90 millions d’euros", a expliqué le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo, à l’issue de la réunion. Selon lui, les causes de ce déficit sont évidentes: l’emploi en stagnation voire en régression a diminué le nombre de cotisants. "Les recettes stagnent tandis que les dépenses évoluent normalement. Voilà qui explique le déficit!". Ce déficit sera pris au sérieux, sans pour autant céder à la panique. Le ministre ne veut pas se limiter à un traitement des symptômes, mais s’attaquer aux causes du déficit.
Ceci dit, Mars Di Bartolomeo a souligné qu’une augmentation de la participation des assurés n’est pas à l’ordre du jour pour compenser le déficit. En cette période de crise, une hausse des cotisations ne serait pas bon pour les assurés, ni pour les entreprises et ni pour l’État, a-t-il jugé. De plus, une éventuelle réduction des prestations n’est pas non plus envisagée.
Pour néanmoins présenter un budget de la Caisse nationale de santé (CNS) en équilibre, tel que prescrit par la législation, les partenaires de la Quadripartite se sont entendus sur la piste du financement par le biais du Fonds de roulement, réserve qui s’élève actuellement à 200 millions d’euros. Concrètement, ce fonds sera baissé de 10 à 5,5% dans le cadre de la loi budgétaire pour 2010. Selon le ministre, tous les acteurs ont approuvé cette mesure qui évite une charge supplémentaire de la part des assurés et des entreprises.
Après cette mainmise sur les réserves, le ministre, qui s'est clairement exprimé en faveur du système de santé actuel basé sur la solidarité, ne veut pas rester les bras croisés: "Nous avons l’obligation de limiter le déficit au maximum. Lorsque l’économie tourne moins vite, nous devons en tenir compte et faire en sorte que les moyens soient répartis de manière efficace, ciblée et raisonnable".
Le pacte de stabilité présenté par le ministre a été salué par tous les partenaires. Il s’agit de rassembler les compétences et de garantir un emploi optimal des ressources dans le secteur hospitalier. Le ministre favorise une fédération plus forte des hôpitaux, avec la mise en place, à long terme, de centres d’excellence et de compétence. "Nous devons discuter ensemble et non plus isolément des besoins des patients et analyser ce qui leur rapporte le plus", a ajouté Mars Di Bartolomeo, pour qui l’efficacité du système et les besoins des patients sont primordiaux.
D’autres pistes qui seront discutées par les partenaires dans le cadre d’un processus à long terme sont les instruments juridiques et réglementaires et la révision de la réforme de 1992 en matière de législation des caisses de maladie, ainsi que les prix des médicaments, le statut des médecins ou encore la nomenclature des actes médicaux pour ce qui est de la législation relative aux hôpitaux. D’après le ministre, les premiers projets et conclusions pourront être présentés au printemps 2010.
"Je suis optimiste à cause de la manière dont la réunion s’est déroulée. La volonté d’engager des réformes qui n’affaiblissent pas le système mais qui le renforcent durablement est très grande", a conclu le ministre Di Bartolomeo dont le but est de ramener le budget en équilibre pour l’année 2011.
À propos de la Quadripartite
Le ministre de la Sécurité sociale convoque annuellement un comité quadripartite qui réunit les ministres de la Sécurité sociale, de la Santé et des Finances, les représentants des organisations professionnelles des salariés et des employeurs, ainsi que ceux des groupements professionnels signataires des conventions avec l’assurance maladie (prestataires de santé).
Sur base d'un rapport établi par des experts, le comité quadripartite examine l'évolution des recettes et des dépenses en matière de santé et propose des mesures à prendre sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie ainsi que toutes autres mesures destinées à améliorer l'efficacité du système de santé en tenant compte des besoins de la population, de l'évolution des techniques médicales et des ressources dont dispose le pays.
Si la croissance des dépenses entraîne un relèvement important du taux de cotisation, le comité quadripartite doit se concerter pour proposer des économies à réaliser au niveau des prestataires de soins et une augmentation des participations des assurés. Par ailleurs, si l'évolution du volume des actes et services des médecins et médecins-dentistes diffère considérablement des besoins réels de la population protégée et des exigences d'une médecine de qualité, le comité quadripartite recommande l'introduction des mécanismes régulateurs (article 80 du Code de la Sécurité sociale).